Conditions d’utilisation d’Incleus

Date d’entrée en vigueur : 13 septembre 2026

1. Acceptation

En cochant la case « J’accepte » lors de la création de votre compte, vous concluez un contrat juridiquement contraignant régi par les présentes conditions. Cette étape existe pour que vous ayez une occasion manifeste d’en prendre connaissance avant d’y être lié.

2. Ce que fait le service

Incleus est un logiciel de facturation et de gestion d’entreprise offert par Internet. Selon votre forfait, il fournit :

Des documents — factures, soumissions et reçus, avec la taxe calculée par poste, manuellement ou automatiquement au moyen de Stripe Tax, ainsi qu’une page de paiement que vos clients ouvrent à partir d’un lien.
Des dossiers — clients, charges et coûts réutilisables, paiements et remboursements, et une exportation conçue pour votre comptable.
Des chantiers, sur le forfait Opérations — projets mesurés par rapport à une soumission, suivi du temps et des coûts, saisie des reçus et de l’odomètre, et marge.
Les paiements en ligne, si vous connectez un compte Stripe — vos clients vous paient directement par l’intermédiaire de Stripe, et des frais de plateforme sont retenus sur chaque paiement.

3. La taxe est calculée, jamais déterminée

Incleus calcule la taxe d’un document à partir des taux que vous attribuez ou de Stripe Tax, et consigne la taxe perçue et la taxe payée comme deux faits distincts. IL NE VOUS DIT PAS CE QUE VOUS DEVEZ et ne produit aucun montant de taxes dues, recouvrables ou à remettre — cette détermination dépend de règles d’admissibilité, d’inscription et de déclaration que le logiciel ne modélise pas, et elle vous revient, à vous et à votre comptable. Vous êtes responsable des taux que vous saisissez en mode manuel et des inscriptions que vous détenez.

4. Mouvement de fonds et votre propre conformité

Incleus est un fournisseur de logiciel. Dès que vous activez l’acceptation des paiements en ligne, vous reconnaissez qu’Incleus facilite un mouvement de fonds, ce qui ajoute une surveillance réglementaire à votre compte. Stripe assume l’essentiel de cette charge réglementaire et recueille directement les renseignements de carte de paiement ; Incleus ne les reçoit jamais. Vous demeurez responsable de vos propres obligations de conformité financière et fiscale.

5. Forfaits, frais et résiliation

La facturation est gratuite et le demeure. Les forfaits payants sont facturés par l’intermédiaire de Stripe, et voici comment la facturation se comporte réellement :

Abonnements : Les forfaits payants se renouvellent automatiquement pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, au prix affiché au moment de l’abonnement. Vous gérez vous-même le forfait, votre carte et vos factures depuis le portail de facturation Stripe accessible dans l’application.
Taxe automatique à l’usage : Sur les forfaits qui comprennent la taxe automatique, un calcul est compté par facture au moment où vous l’émettez. Les soumissions et les reçus ne comptent jamais, et réémettre la même facture dans la même période ne compte pas une seconde fois. Les calculs excédant votre allocation sont facturés à l’unité sur votre prochaine facture Stripe. Le dépassement est facturé ; il n’est jamais bloqué.
Résiliation : Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de facturation, ce qui met fin aux renouvellements à venir. Les fonctions payantes demeurent accessibles jusqu’à la fin de la période déjà payée.
Si un forfait prend fin : Vos dossiers demeurent consultables et exportables. Ce sont vos documents financiers et nous ne les retiendrons pas en otage au nom d’un état de facturation ; seul l’ajout de nouveaux documents s’arrête.

6. Votre compte et son accès

Vous êtes responsable des identifiants servant à accéder à votre compte ainsi que des personnes que vous invitez dans votre entreprise. La vérification en deux étapes est offerte dans Réglages › Sécurité et nous recommandons de l’activer ; elle n’est pas exigée aujourd’hui, et si cela devait changer, vous en seriez informé au préalable. Avisez-nous sans tarder à privacy@incleus.com si vous croyez qu’un compte a été consulté sans autorisation.

7. Vos données vous appartiennent

Vous êtes propriétaire de tout ce que vous et vos clients versez dans Incleus — les coordonnées de votre entreprise, vos clients, vos documents, vos heures et vos coûts, ainsi que les fichiers que vous téléversez. L’utilisation d’Incleus ne nous confère aucun droit de propriété sur quoi que ce soit, et rien dans les présentes conditions n’en transfère.

Utiliser une fonction, c’est donner la permission : Pour faire fonctionner Incleus, nous devons conserver vos dossiers, effectuer des calculs sur ceux-ci, les montrer aux personnes que vous invitez, envoyer les documents que vous nous demandez d’envoyer et vous rendre le tout lors d’une exportation. C’est là toute la permission que vous nous accordez : elle couvre le traitement dont une fonction que vous utilisez a réellement besoin, et rien de plus.
Tout le reste exige votre accord : Personne chez Incleus ne consultera vos dossiers pour examiner un problème à moins que vous n’ayez demandé de l’aide et donné votre accord, et alors uniquement dans la mesure nécessaire pour régler ce problème ; nous vous dirons ce que nous avons eu besoin de consulter. Nous ne lirons pas vos dossiers pour concevoir des fonctions, pour étudier votre façon de travailler, ni par curiosité.
Nous ne les vendrons jamais : Nous ne vendrons, ne louerons, ne concéderons, n’échangerons ni ne communiquerons jamais vos dossiers ou les renseignements personnels de vos clients aux fins d’autrui — ni à des fins de marketing, ni à des fins de recherche, ni à aucun prix. Il ne s’agit pas de la description d’un modèle d’affaires susceptible de changer avec l’entreprise : cet engagement survit à toute vente, fusion ou réorganisation d’Incleus, et tout acquéreur reçoit vos dossiers assujettis à celui-ci, ou ne les reçoit pas du tout.
Nous ne les regroupons pas et n’en tirons aucun apprentissage : Vos dossiers ne sont jamais combinés à ceux d’autres entreprises, jamais utilisés pour établir une note, une cote ou un indice de référence à votre sujet ou à celui de vos clients, et jamais utilisés pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Les reçus et les photos d’odomètre sont transmis à Anthropic pour vous en être lus, et pour rien d’autre ; nous n’autorisons pas leur utilisation pour l’entraînement de modèles.

8. Traitement des données

Vous êtes le responsable du traitement des renseignements personnels de vos clients et de votre personnel, et Incleus en est le sous-traitant. Nous convenons de ce qui suit :

Protection : Incleus emploiera des moyens contractuels et technologiques pour assurer à ces données un niveau de protection comparable à celui dont nous entourons les nôtres.
Lieu d’hébergement : Vous autorisez Incleus à stocker et à traiter vos données et les renseignements personnels de vos clients dans la région ca-central-1 (Canada Central), et à confier à deux sous-traitants nommément désignés le traitement d’une partie de celles-ci à l’extérieur du Canada, comme l’expose la politique de confidentialité.
Sous-traitants ultérieurs : Vous donnez à Incleus une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans notre politique de confidentialité. Cette liste est complète, et elle change quand ils changent.
Suppression : À la fin du service, Incleus anonymisera ou détruira vos données de façon sécuritaire, sous réserve des délais de conservation applicables aux documents financiers.

9. Les documents que vous avez émis

Une facture, une soumission ou un reçu émis ne peut être modifié — ni par vous, ni par nous. Les corrections se font en annulant un document ou en en émettant un nouveau, et les paiements se corrigent par des écritures de contrepassation plutôt que par des retouches. C’est délibéré : c’est ce qui donne au dossier sa valeur devant un vérificateur, et cela signifie qu’aucune des deux parties ne peut modifier discrètement ce qu’un client a reçu.

10. Limitation de responsabilité

Incleus fournit le service « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Incleus ne saurait être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs, y compris une perte de revenus d’entreprise ou des inexactitudes fiscales découlant de montants que vous avez saisis en mode manuel. Notre responsabilité totale se limite aux sommes que vous avez versées au cours des 12 mois précédant toute réclamation.

11. Questions et plaintes

Si vous estimez qu’Incleus a manqué à ses obligations en vertu des présentes conditions ou de la LPRPDE, communiquez avec notre responsable de la protection de la vie privée à privacy@incleus.com. Vous avez le droit de porter toute contestation non résolue devant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.